C-26, r. 78 - Règlement sur les stages et les cours de perfectionnement des membres de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Le comité exécutif de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec peut, lorsqu’il l’estime nécessaire pour la protection du public, obliger un membre à compléter avec succès un stage ou un cours de perfectionnement, ou l’obliger aux 2 à la fois, dans les cas suivants:

1°  il s’est inscrit au tableau plus de 5 ans après avoir obtenu son permis ou plus de 5 ans après la date à laquelle il avait droit à la délivrance d’un tel permis;

2°  il s’est inscrit au tableau après avoir cessé d’y être inscrit ou en avoir été radié pendant plus de 5 ans;

3°  il a cessé d’exercer la profession de conseiller d’orientation ou de psychoéducateur pendant plus de 5 ans, malgré qu’il soit inscrit au tableau;

4°  il n’a pas complété avec succès un stage ou un cours de perfectionnement.

Décision 06-08-24, a. 1.